Art. 4. - Dans la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Sera puni des peines prévues à l’article 4 tout capitaine d’un navire français qui aura jeté à la mer des substances nuisibles transportées en colis ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des wagons-citernes, en infraction aux dispositions de la règle 7 de l’annexe III de la convention susmentionnée. »