Article (Arrêté du 19 mars 1990 portant homologation de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques)
Art. 2. - Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut en faire état que pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture et de la forêt, à l'appui de la demande d'homologation; il doit, pour ce dispositif, se conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.