Article 2 (Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : au 11°, après les mots : « personnels de direction, », sont insérés les mots : « de praticiens des établissements publics de santé, » et, après les mots : « les articles L. 4111-2 », sont insérés les mots : « et L. 4221-12 ».