Article 2 (Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes)

L'article D. 48-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes. »