Article 3 (Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation)

I. - Les dix alinéas après le premier alinéa de l'article 17 du décret du 30 juin 2005 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Sa composition est fixée par un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la recherche ».
II. - Les membres du conseil d'orientation d'OSEO en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au I.