Article 3 (Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique)

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet le dossier de la demande au préfet en deux exemplaires.