Article 2 (Décret n° 2007-1648 du 23 novembre 2007 autorisant la cession au secteur privé par Gaz de France de sa participation majoritaire dans la société Cofathec ADF)

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.