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Article 18 (Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive)

Article 18 (Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive)


I. - L'article D. 52 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et aux mêmes règles disciplinaires » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article D. 51, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.
« Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus, et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au téléphone. »
II. - Au début du premier alinéa de l'article D. 53, il est inséré les mots suivants : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, ».