Article 14 (Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive)

Au premier alinéa de l'article D. 538, les mots : « la personne peut également être soumise » sont remplacés par les mots : « la personne est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines ».