Article 15 (Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat))

I. - L'article R. 323 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art. R. 323. - L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254. »
II. - Aux articles R. 272 et R. 276 du même code, les mots : « assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « le conseil des ministres de la Polynésie française ».
III. - A l'article R. 274 du même code, les mots : « une délibération de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « une décision du conseil des ministres de la Polynésie française ».