Article 1 (Décret n° 2007-1622 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 dans les départements d'outre-mer)

A l'article D. 762-101 du code rural, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 ».