Article (Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics)
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, après les mots : « aux articles 1er et 2 », sont ajoutés les mots : « ou une copie de l'état annuel des certificats reçus ».