Article (LOI n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1))
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.