Article (Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Aéroports et transports aériens)
Art. 1er. - Il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports.