Article (Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Organismes concourant aux recettes de l'Etat)
Art. 1er. - Il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis aux dispositions du décret no 55-733 du 26 mai 1955 concourant aux recettes de l'Etat.