Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 371 L
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « des abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'abattement mentionné » ;
- au troisième alinéa, les mots : « des abattements prévus » sont remplacés par les mots : « de l'abattement prévu ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 4.)