Article (Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
Administration centrale
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Ajouter :
« A compter du 1er août 1995 :
« Agent exerçant des fonctions d'accueil et d'aide aux usagers de bibliothèques ou de centres de documentation ;
« Agent responsable du suivi des procédures de marchés publics dans les antennes régionales d'équipement ;
« Agent responsable de contentieux internationaux ;
« Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés auprès d'une personne responsable des marchés.
« A compter du 1er août 1996 :
« Assistant de service social du personnel assurant des fonctions de coordination régionale ;
« Agent chargé de l'organisation des instances de concertation et du suivi des relations sociales ;
« Agent responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions. » Supprimer :
« A compter du 1er août 1995 :
« Référent technique à l'administration centrale ;
« Délégué et chef de service en direction régionale des services pénitentiaires ;
« Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés, dépendant d'un tribunal de grande instance comptant sept chambres et plus ;
« Autre directeur de probation ;
« Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé. » A compter du 1er août 1995 :
Remplacer :
« Moniteur bureautique »,
Par :
« Moniteur bureautique et informatique ».