Article (Arrêté du 7 novembre 1996 reportant entre départements des droits à la prime compensatrice ovine pour 1997)
Art. 2. - Les départements émetteurs sont ceux où le rapport entre le nombre de primes compensatrices ovines à payer au titre de 1996, estimé selon la procédure d'acomptes prévue par les règlements (CE) no 1443-95 et (CE) no 1506-95 susvisés, et le nombre total de droits affectés ou en réserve nationale en attente d'affectation dans le département est inférieur à 0,90. Les départements récepteurs sont ceux où ce même rapport est supérieur ou égal à 0,97.