Article (Décret no 96-421 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre)
Art. 3. - Le 3o de l'article 10 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 3o Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts et avances et il définit les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ; »