Article (Arrêté du 12 octobre 1995 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 3. - Sont électeurs:
- les agents contractuels de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites occupant des emplois permanents;
- les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat affectés à la caisse nationale;
- les personnels placés sous l'autorité du président de la caisse nationale ou mis à disposition de l'établissement.
Ces agents doivent justifier d'au moins trois mois d'activité dans un
monument géré par la caisse nationale ou un service de l'établissement à la date de clôture des listes électorales;
- les agents vacataires travaillant à temps complet ou à temps incomplet,
dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté dans un monument géré par la caisse nationale à la date de clôture des listes électorales.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.