Article (LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1))
Art. 6. - Dans l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, la date: « 31 décembre 1994 » est remplacée par la date: « 1er juillet 1995 ».