Article (Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - L'article R. 382-5 du même code est modifié comme suit:
1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non tenu des représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote. Ces derniers peuvent assortir de réserves tout avis qui ne leur paraît pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. » 2o Au quatrième alinéa, les mots: « soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots: « soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture ».