Article (Arrêté du 31 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1976 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts)
Art. 3. - Les modifications apportées à l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé entreront en application lors du cycle d'enseignement professionnel 1994-1995.