Article (Décret no 94-709 du 18 août 1994 relatif aux suppléants des membres des conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - L'article R. 611-37 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39,
des administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps. »