Articles

Article (Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Le 1o de l'article R. 118 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 1o Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;
« Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120. »