Article (Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique)
Art. 2. - La masse indemnitaire destinée au versement de l'indemnité d'expertise aux personnels visés à l'article 1er est constituée des crédits versés annuellement à cet effet par le ministère de la justice au ministère de l'intérieur.