Article (Décret no 97-640 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.