Article (Arrêté du 20 juillet 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du centre interministériel de renseignements administratifs et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)
Art. 4. - Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.