Article (LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))

Art. 11. - A la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots: « intéressant la République ou la Communauté » sont supprimés.