Article (Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture)
Art. 1er. - Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.