Article (Décret no 95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples))
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.