Article (Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés)
Art. 46. - Conformément au décret du 29 décembre 1993 susvisé fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévu à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, et à l'occasion de la mise en service de son installation, l'exploitant adresse au maire de la commune où elle est située un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
L'exploitant l'adresse également à la commission locale d'information et de surveillance de son installation.
Il assure l'actualisation de ce dossier.
TITRE IV
COUVERTURE DES PARTIES COMBLEES
ET FIN D'EXPLOITATION
Chapitre Ier
Couverture