Article (Arrêté du 15 septembre 1997 constatant le dépassement de certaines superficies de base, le respect du plafond de surface éligible au rendement irrigué pour le soja et le dépassement de la limite applicable aux paiements du supplément pour le blé dur)
Art. 4. - Pour l'année 1997, les surfaces à prendre en compte pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle dépassent de 15,2 % la limite de 50 000 hectares.