Article (Arrêté du 5 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules)
Art. 2. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, la date du « 1er janvier 1998 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1999 ».