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Article (Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique)

Article (Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique)

Art. 5. - Les membres du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.