Article (Arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules verticalisateurs pour handicapés physiques)
Art. 2. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Véhicules pour handicapés physiques, dans la rubrique Fauteuils roulants à verticalisation, sont créées deux annexes ainsi rédigées :