Article (Décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables)
Art. 5. - Les cotisations mentionnées au 7o de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux.
Ces ressources sont destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement ainsi que les redevances qui leur sont demandées par le conseil supérieur.
Les conseils régionaux peuvent également décider, dans les conditions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1996 susvisé, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de leurs missions.