Article (Arrêté du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé, premier alinéa, entre les mots : « le bureau du droit international » et « le bureau du droit européen », sont insérés les mots suivants : « le bureau du droit des conflits armés ».