Article (Arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt)
Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de la Savoie, après agrément du trésorier-payeur général.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.