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Article (Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse)

Article (Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse)

Art. 1er. - Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite « jaune », applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.