Article (Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1218 du 30 décembre 1996)
Art. 2. - Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.