Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article R. 233-14 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : « ou aux titres II et III du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 ».