Article (LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1))
Art. 13. - Il est inséré, après l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, un article, L. 111-8-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-1. - La " Fondation du patrimoine " est soumise au contrôle de la Cour des comptes. »