Article (Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 3. - A l'article 15 du même décret, le mot: « fonctionnaire » est remplacé par les mots: « fonctionnaire civil ».