Article (Décret du 31 juillet 1997 autorisant la cession des canalisations déclarées d'intérêt général par décret du 10 novembre 1966)
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.