Article (Décret du 24 octobre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Bon-Encontre et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Lot-et-Garonne))
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage, sur le territoire de la commune de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).