Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
3. Rôle
1. Le Comité dentaire national participe au bon fonctionnement de la présente convention.
2. Il étudie la consommation dentaire nationale de soins et diligente des études thématiques concertées, en assure le suivi et l'évaluation.
3. Il établit les thèmes pouvant lieu donner à des références professionnelles selon la procédure prévue par les textes et définit le dispositif de suivi des références nationales opposables, qu'il transmet au secrétariat permanent des parties signataires.
4. Il entreprend toutes actions souhaitables en direction des praticiens ou des assurés pour un meilleur usage des soins.
5. Il assure un rôle de coordination, de proposition et d'information auprès des comités dentaires départementaux.
6. Il étudie les difficultés nées de l'application de la convention transmises par les comités dentaires départementaux.
7. Pour remplir sa mission, il peut faire appel à des experts ou constituer tous les groupes de travail qu'il jugera nécessaires.
Il prépare pour la partie qui le concerne un rapport annuel d'activité,
portant notamment sur la situation conventionnelle, à l'attention des parties signataires.
8. Les parties signataires informent le Comité dentaire national des éventuelles saisines de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Section II
Des commissions