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Article (Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 17 bis du décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale)

Article (Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 17 bis du décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale)

Art. 2. - Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves de l'examen professionnel est le suivant :
L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
L'entretien avec le jury a pour objet :
1. De vérifier les connaissances du candidat sur des notions sommaires relatives à :
- l'organisation de l'Etat et des collectivités locales : désignations et compétences des organes délibérants et exécutifs ;
- l'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
- le code de procédure pénale (art. 16 à 21-1) : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents ;
2. D'apprécier l'expérience professionnelle et la motivation du candidat.