Article (Décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche)
Art. 8. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement.
Il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration.
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder et faire procéder à toutes vérifications.
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
Les ministres de tutelle, les ministres chargés de l'économie et du budget ainsi que le conseil sont immédiatement informés de cette opposition par les soins de son auteur. Elle cesse d'avoir effet si, dans le délai d'un mois,
elle n'a pas été confirmée par les trois ministres de tutelle.