Article (Arrêté du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
« - aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et instituant des épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement des praticiens adjoints contractuels. »